A. Par lettre du 26 juin 1995, Me C., avocate, s’est adressée à l’Office fédéral de
la police (OFP) en l’informant être consultée et mandatée par P., lequel était
selon elle signalé au moniteur suisse de police (MSP). Me C. demandait pour
quelle raison son client était signalé et quelle était la différence entre être
signalé et être recherché. Enfin, elle demandait de recevoir le dossier de son
client pour consultation.
B. Par lettre du 29 juin 1995, l’OFP a rejeté la requête qui lui était présentée
en informant la requérante qu’elle pouvait recourir contre cette décision
auprès du Département fédéral de justice et police (DFJP) dans les 30 jours dès
réception.