Si l’objectif du RIPOL est menacé par le fait qu’il est soumis à la LPD
selon l’art. 16 O-RIPOL, c’est au législateur qu’il appartient d’y remédier,
dans la mesure où il s’agit de créer des motifs de refus qui dépassent le
champ de l’art. 9 LPD (consid. III/b/5).