Art. 2 al. 2 let. c et art. 9 LPD. Art. 16 O-RIPOL. Accès à des inscriptions
au système de recherches informatisées de police (RIPOL).
L’art. 2 al. 2 let. c LPD n’exclut l’applicabilité de cette loi qu’à l’égard
des procédures pénales pendantes. Les enquêtes de police n’ont pas
forcément lieu dans leur cadre (consid. III/b/3).
Le maître du fichier n’est pas seulement tenu selon l’art. 9 LPD
d’indiquer le motif pour lequel il refuse de fournir les renseignements,
il doit encore en prouver l’existence; au besoin, il doit procéder selon les
art. 27 et 28 PA (consid. III/b/4).
Si l’objectif du RIPOL est menacé par le fait qu’il est soumis à la LPD
selon l’art.