- En matière de listes d’attente, un consentement valable à la collecte
des données peut être présumé (consid. V/3).
- Le consentement à la prise de renseignements doit être exprès
(consid. V/4).

1
- Pour justifier une collecte de données selon l’art. 13 al. 2 let. a LPD,
il est décisif que les données soient essentielles pour le choix du
cocontractant approprié; à cet égard, les intérêts des colocataires
actuels doivent être pris en considération (par le bailleur; consid. V/5).
- Appréciation de questions particulières (consid. V/6).