Art. 12/13, art. 29 LPD. Recours à la Commission fédérale de la
protection des données (CFPD) concernant des recommandations
émises par le Préposé fédéral à la protection des données (PFPD) dans
le domaine du droit privé. Recommandation en matière de données
recueillies auprès de personnes intéressées à la location d’un logement.
A. Décision incidente relative aux conditions du recours.
Cf. JAAC 62.42 A.
B. Jugement relatif à l’examen des recommandations.
Pouvoir d’examen de la CFPD (consid. IV).
Illicéité de l’atteinte à la personnalité, motifs justificatifs (consid. V).
- Un consentement juridiquement valable ne peut pas être admis de
manière générale (consid.