Art. 12/13, art. 29 LPD. Recours à la Commission fédérale de la
protection des données (CFPD) concernant des recommandations
émises par le Préposé fédéral à la protection des données (PFPD) dans
le domaine du droit privé. Recommandation en matière de données
recueillies auprès de personnes intéressées à la location d’un logement.
A. Décision incidente relative aux conditions du recours.
Aucun délai de recours (consid. I).
Recevabilité (consid. II).
- Notion de l’erreur de système susceptible de porter atteinte à la
personnalité d’un nombre important de personnes (consid. II/b).
- Sont sujettes à recours les recommandations non générales et
abstraites. La CFPD ne peut statuer