Art. 8 al. 5, art. 25 al. 5 LPD. Art. 1 OLPD. Art. 122/123 OLAA. Droit
d’accès d’une personne au dossier qu’un assureur en matière
d’accidents a constitué à son sujet.
Délimitation du champ d’application de la LPD de celui de la protection
juridique applicable dans le domaine du droit de l’assurance-accidents:
lorsque sont en jeu exclusivement des questions de protection des
données, la LPD et la voie de droit qu’elle prévoit priment, depuis son
entrée en vigueur, les réglementations spécifiques des divers domaines
considérés; en conséquence, il appartient à la Commission fédérale de la
protection des données (CFPD) de trancher les recours (consid. 1c).
Le principe institué par l’art.