Art. 2 al. 2 let. c, art. 19 al. 1 let. a, art. 37 al. 1 LPD. Applicabilité de
la LPD à la communication de dossiers dans le cadre de l’entraide
administrative et judiciaire sur le plan national. Communication du
dossier d’une procédure pénale close.
Un jugement de tribunal cantonal qui statue sur des conclusions
fondées sur le droit de la protection des données et tendant à la
constatation et à la cessation d’une atteinte à la personnalité est rendu,
selon l’art. 37 al. 1 LPD, en vertu de cette loi lorsqu’au moment donné, le
canton n’a pas encore adopté ses propres dispositions de protection des
données (consid. 2).