Art. 2 al. 2 let. c, art. 19 al. 1 et 4, art. 25 al. 5 LPD. Art. 125 al. 3 OACI.
Communication de données de l’assurance-chômage par des autorités
administratives fédérales à des autorités cantonales de poursuite
pénale dans un cas d’espèce.
Autorité de recours.
Compétence de la Commission fédérale de la protection des données
(CFPD) pour trancher les recours portant sur de pures questions de
protection des données, sans égard à la base légale fondant le droit
auquel se rapporte la question de protection des données soulevée dans
le litige.
Principes régissant la communication de données par des autorités
administratives fédérales à des autorités cantonales de poursuite
pénale.