JAAC 62.38

Urteil der Eidgenössischen Datenschutzkommission
vom 26. Mai 1995

Art. 2 al. 1 let. b, art. 3 let. e, art. 8 LPD. Droit d’accès à un dossier
personnel.
Les dossiers du personnel du TFA sont soumis à la LPD. Celle-ci ne fixe
aucun délai pour l’exercice du droit d’accès (consid. 2).
Le procès-verbal des délibérations d’une autorité collégiale fait partie,
dans la mesure où il traite du licenciement d’un collaborateur, du
dossier personnel de ce dernier et est sujet au droit d’accès (consid. 3b).