27.L’art. 43 CP est rédigé comme suit dans sa partie pertinente:
«(libellé de la disposition)»
EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 5 § 4 CEDH

28.Le requérant se plaint de ce que la période entre sa demande du 24
juin 1997, visant à obtenir qu’il soit mis fin à son internement dans un
établissement psychiatrique, et la décision rendue par l’autorité de première
instance le 30 octobre 1997 est excessive et ne satisfait pas à l’exigence du
«bref délai» de l’art. 5 § 4 CEDH, ainsi libellé:

5
(libellé de la disposition)

A. Arguments des parties

1. Le requérant