Ayant formulé ces observations, il estima toutefois que ce retard,
en l’occurrence quatre ou cinq jours ouvrables, ne pesait pas lourd au regard
de la durée totale de la procédure en cause. Enfin, il ajouta que la commission
d’experts pour les questions d’exécution, dans une prise de position datée du
26 juin 1997, avait recommandé, non pas de mettre fin à l’internement du
requérant, mais de remplacer cette mesure par une privation de liberté à des
fins d’assistance.
26.Sur la base de ces considérations, le Tribunal fédéral conclut que, bien
que s’agissant d’un «cas-limite», l’exigence du «bref délai» de l’art. 5 § 4 CEDH
n’avait pas été méconnue.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT