4
une violation de l’art. 5 § 4 CEDH et qu’il convenait de rechercher si, au regard
des circonstances concrètes, une décision du tribunal du district de Zurich
pouvait être raisonnablement exigée avant le 30 octobre 1997.
24.A ce sujet, le Tribunal fédéral releva que deux semaines environ s’étaient
écoulées entre la demande de mise en liberté, le 24 juin 1997, et le mandat
donné à l’expert par l’Office, le 8 juillet 1997. Il jugea toutefois que ce délai
n’emportait pas, en soi, violation de l’art. 5 § 4 CEDH.