1 CP n’étaient plus remplies. Par ailleurs, dans la mesure où la
durée de la privation de liberté qu’il avait subie était sept fois supérieure
à la peine prononcée par le tribunal du district de Zurich le 28 novembre 1988,
il demanda que la juridiction compétente renonce à l’exécution de la peine
d’emprisonnement à laquelle il avait été condamné.
13.Le 8 juillet 1997, l’Office requit une expertise complémentaire du médecin
chef de la clinique de Rheinau.
14.Le 23 juillet 1997, l’Office fut informé que cette expertise ne pourrait pas
être établie avant le mois d’octobre 1997.
15.Le 25 août 1997, le médecin-chef de la clinique de Rheinau téléphona à