Arrêt Fuchser. Demande de libération à la suite d’une mesure prise en
vertu de l’art. 43 CP. Violation de la CEDH.
Art. 5 § 4 CEDH. Droit à un examen à bref délai de la légalité de la
détention devant un tribunal.
- Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s’apprécie en
tenant compte des circonstances de l’espèce. Le temps qui s’est écoulé
entre le dépôt de la requête en vue de la libération et le jugement
définitif du tribunal est déterminant. Une procédure dont la durée
dépasse trois mois est exceptionnellement conforme à cette disposition
lorsqu’il existe des motifs justificatifs particuliers comme, par exemple,
la complexité d’une affaire.