,
interprété par la Cour comme relevant de l’art. 5 § 4 CEDH, doit être rejeté,
comme étant manifestement mal fondé, en application de l’art. 35 §§ 3 et 4
CEDH.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNIANIMITÉ,
Déclare recevable, tous moyens de fond réservés, le grief tiré de l’article 5 § 1
CEDH;
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
[1] RS 0.101.

2
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali