JAAC 70.106

Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 22
juin 2006, déclarant partiellement recevable la req. n°
61697/00

Procédure pénale dans le canton de Bâle-Campagne.
Art. 5 al. 3 et 4 CEDH. Droit à un examen de la détention par un
tribunal.
La question de savoir si le requérant peut se prévaloir du droit à un
contrôle juridictionnel de la légalité de sa détention, plus d’un an après
sa mise en détention initiale, relève de l’art. 5 § 4 et non de l’art. 5 § 3
CEDH. Une personne détenue peut valablement renoncer à ce droit, ce
qui s’est d’ailleurs produit en l’espèce.