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Compte tenu des éléments en sa possession et des critères dégagés dans sa
jurisprudence, la Cour, statuant en équité, octroie aux requérants la somme
globale de 9 500 EUR au titre des frais et dépens encourus devant les instances
nationales ainsi que strasbourgeoises.

C. Intérêts moratoires

118.La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux
d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne
majoré de trois points de pourcentage.
[1] RS 0.101.
[2] JAAC 47.150 C.
[3] JAAC 62.119.
[4] JAAC 69.138.