juridiction suisse.
Quant aux honoraires d’avocat dépensés pour faire constater et redresser une
éventuelle violation des griefs tirés du volet procédural de l’art. 2 ou de l’art. 6
§ 1 CEDH, le Gouvernement considère qu’une indemnité s’élevant à 5 000 CHF
(environ 3 239 EUR) serait équitable en l’espèce.
En ce qui concerne le montant de 2 200 CHF correspondant à la note
d’honoraires du médecin chargé par les requérants de soumettre une
expertise, le Gouvernement souligne qu’il s’agissait d’une expertise privée
qui n’était nécessaire ni pour établir ni pour corriger une éventuelle violation
de la Convention.