Il s’ensuit que les montants réclamés pour frais
de justice, dépens, indemnité de partie et honoraires de défense relatifs au
jugement du Tribunal fédéral du 2 décembre 1997 ne devraient couvrir que les
montants exposés pour faire constater et redresser une éventuelle violation de
ces seuls griefs.
115.Or, d’après lui, le jugement du Tribunal fédéral ne portait que sur l’action
en responsabilité à l’encontre du canton du Tessin et n’avait nullement pour
objet le respect des exigences procédurales découlant éventuellement de l’art.
2 CEDH. Le Gouvernement est néanmoins prêt à verser une somme de 2 000
CHF (environ 1 296 EUR) au titre des frais et dépens exposés devant la haute