2 CEDH à raison des lacunes alléguées de l’enquête, il n’existe
de toute évidence aucun lien de causalité entre le préjudice matériel et les
violations dénoncées.
En ce qui concerne le préjudice moral, le Gouvernement estime que le simple
constat de violation constitue une satisfaction équitable.
110.La Cour rappelle qu’il n’est pas établi que la mort de P. soit due à
l’arrestation par les deux agents de police. Elle ne peut donc faire droit aux
prétentions formulées à cet égard au titre du dommage matériel et moral (Yaşa
c / Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2444, § 124).
111.En revanche, elle a constaté une violation de l’art.