104.La Cour a examiné la compatibilité de l’enquête ouverte et menée par les
autorités suisses avec les exigences élaborées dans la jurisprudence de la Cour
sous l’angle de l’art. 2 CEDH.
105.Rappelant que les faits à la base de l’allégation formulée sur le terrain de
l’art. 6 CEDH sont identiques à ceux concernant le grief tiré de l’art. 2 CEDH
dans son volet procédural, la Cour ne juge pas nécessaire d’examiner ce grief
séparément sur le fond sous l’angle de l’art. 6 CEDH.

IV. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 41 CEDH

106.Aux termes de l’art. 41 CEDH,

14
(libellé de la disposition)

A. Dommage