3 CEDH, puisqu’elle s’est déjà prononcée
sur cette question sur le terrain de l’art. 2 CEDH (Anguelova, précité, p. 442, §
150, Mahmut Kaya, précité, § 120).
99.En bref, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’art. 3 CEDH sous son
volet matériel et qu’aucune question distincte ne se pose quant à la violation
de cette disposition sous son volet procédural.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 6 CEDH