2 CEDH est inapplicable au cas d’espèce.
En effet, s’il admet que P. a perdu connaissance pendant son interpellation,
il conteste en revanche fermement que son décès ait été la conséquence de
l’interpellation. Dans la mesure où la mort ne «résultait» pas d’un recours à la
force au sens du par. 2 de l’art. 2 CEDH, elle ne saurait être considérée comme
«infligée» au sens du par. 1 dudit article.
44.Pour le cas où la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour)
viendrait néanmoins à conclure à l’applicabilité de l’art. 2 CEDH, la partie
défenderesse soutient que les faits litigieux entreraient assurément dans le
champ d’application de l’art. 2 § 2 let.