- notamment par des agents de l’Etat - a entraîné mort d’homme.
En l’espèce, compte tenu du fait que le rapport de causalité entre
l’intervention de la police et le décès de la personne arrêtée n’a pas été
l’objet d’une investigation approfondie et que l’enquête a été dirigée
par les deux policiers impliqués dans l’affaire, la Cour a considéré que
l’obligation procédurale fondée sur l’art. 2 CEDH avait été violée.
Art. 6 CEDH. Droit à un procès équitable.
Lorsque les garanties procédurales de l’art. 6 CEDH ont déjà été
étudiées par la Cour sous l’aspect des obligations procédurales fondées
sur l’art. 2 § 2 let. b CEDH, un nouvel examen sous l’angle de l’art. 6
CEDH est superflu.