Arrêt Scavuzzo-Hager et autres. Homicide par négligence dans le cadre
d’une arrestation. Comportement policier conforme à la Convention.
Obligation de mener une enquête effective sur le décès d’une personne
à la suite du recours à la force par un agent de l’Etat. Violation des
obligations procédurales de la CEDH.
Art. 2 CEDH. Droit à la vie.
Afin de juger si le recours à la force a été conforme à la Convention, le
rapport de causalité entre la force utilisée par la police et le décès de
la personne arrêtée doit être examiné;