{"Signatur": "CH_VB_013", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2006-02-07", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_013_JAAC-70-105--_2006-02-07.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150007166.pdf?ID=150007166", "Checksum": "7be8a9a6bf99562a984d72b17024ccc2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 70.105 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte 07.02.2006 JAAC 70.105 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 07.02.2006 JAAC 70.105 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo 07.02.2006 JAAC 70.105 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:20:11", "Checksum": "c68edd38a181cd15f0c49c95e9ae149d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 07.02.2006 JAAC 70.105 \r\n\n 15\nêtre pris en considération. Il s’ensuit que les montants réclamés pour frais\nde justice, dépens, indemnité de partie et honoraires de défense relatifs au\njugement du Tribunal fédéral du 2 décembre 1997 ne devraient couvrir que les\nmontants exposés pour faire constater et redresser une éventuelle violation de\nces seuls griefs.\n115.Or, d’après lui, le jugement du Tribunal fédéral ne portait que sur l’action\nen responsabilité à l’encontre du canton du Tessin et n’avait nullement pour\nobjet le respect des exigences procédurales découlant éventuellement de l’art.\n2 CEDH. Le Gouvernement est néanmoins prêt à verser une somme de 2 000\nCHF (environ 1 296 EUR) au titre des frais et dépens exposés devant la haute\njuridiction suisse.\nQuant aux honoraires d’avocat dépensés pour faire constater et redresser une\néventuelle violation des griefs tirés du volet procédural de l’art. 2 ou de l’art. 6\n§ 1 CEDH, le Gouvernement considère qu’une indemnité s’élevant à 5 000 CHF\n(environ 3 239 EUR) serait équitable en l’espèce.\nEn ce qui concerne le montant de 2 200 CHF correspondant à la note\nd’honoraires du médecin chargé par les requérants de soumettre une\nexpertise, le Gouvernement souligne qu’il s’agissait d’une expertise privée\nqui n’était nécessaire ni pour établir ni pour corriger une éventuelle violation\nde la Convention. Dès lors, elle ne saurait être prise en considération.\n116.La Cour rappelle que, lorsqu’elle constate une violation de la Convention,\nelle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu’ils\nont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger\npar celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c / Suisse, arrêt du 13\njuillet 1983, série A no 66, p. 14, § 36[2] , Hertel c / Suisse, arrêt du 25 août\n1998, Recueil 1998-VI, p. 2334, § 63[3] ). Il faut aussi que se trouvent établis\nleur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c /\nItalie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, Linnekogel c / Suisse, no 43874/98, §\n49, 1er mars 2005[4] ).\n117.La Cour juge les prétentions des requérants excessives. Elle ne partage\ncependant pas l’avis du Gouvernement selon lequel les frais et dépens\nexposés devant le Tribunal fédéral ainsi que les honoraires d’avocat y relatifs\nne devraient pas être pris en compte. La Cour estime pour sa part que la\nprocédure civile engagée par les requérants devant la haute juridiction suisse,\ngrâce à laquelle des éléments importants sur les causes possibles de la mort de\nP. ont finalement été recueillis, est intrinsèquement liée au grief d’insuffisance\nde l’enquête pénale menée par les autorités du canton du Tessin.\n\n16\nCompte tenu des éléments en sa possession et des critères dégagés dans sa\njurisprudence, la Cour, statuant en équité, octroie aux requérants la somme\nglobale de 9 500 EUR au titre des frais et dépens encourus devant les instances\nnationales ainsi que strasbourgeoises.\n\nC. Intérêts moratoires\n\n118.La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux\nd’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne\nmajoré de trois points de pourcentage.\n[1] RS 0.101.\n[2] JAAC 47.150 C.\n[3] JAAC 62.119.\n[4] JAAC 69.138.\n\n17\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 70.105 - Cour européenne des droits de l'homme (Cour eur. DH\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2006\nAnnée\nAnno\n\nBand 70\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 007 166\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}