En ce qui concerne les travaux
préparatoires invoqués par les requérants, la Cour estime que des travaux
préparatoires ne sauraient remettre en question l’existence d’une base légale
telle qu’en l’espèce.
La Cour estime que l’ingérence en question visait le but légitime de la
protection de la santé et des droits et libertés de S. Rien ne permet de dire
qu’il a été appliqué à d’autres fins.
Pour rechercher si les mesures dénoncées étaient nécessaires dans une société
démocratique, la Cour examinera si les motifs invoqués étaient pertinents et
suffisants.
A cet effet, la Cour rappelle tout d’abord que le souci de l’intérêt supérieur de
l’enfant revêt dans chaque cas une importance décisive.