La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) observe qu’en
l’espèce, le retrait du droit de garde trouve une base en droit interne, dans l’art.
310 §§ 1 et 3 CC qui autorise une telle mesure. En ce qui concerne les travaux
préparatoires invoqués par les requérants, la Cour estime que des travaux
préparatoires ne sauraient remettre en question l’existence d’une base légale
telle qu’en l’espèce.