(Selmouni c / France [GC], no 25803/94, § 76, CEDH 1999‑V). La Cour juge convaincants les arguments avancés par le Gouvernement dans le cas d’espèce, en ce qui concerne l’accessibilité du recours. Au contraire, elle estime que les requérants n’ont su démontrer qu’ils avaient bel et bien introduit un recours permettant un examen sur le fond de leurs griefs au niveau interne. L’effectivité du recours disponible n’est pas contestée par les parties.