Il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement
de convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en
théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire qu’il était accessible,
était susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs et
présentait des perspectives raisonnables de succès. Cependant, une fois cela
démontré, c’est au requérant qu’il revient d’établir que le recours évoqué par
le Gouvernement a en fait été employé ou bien, pour une raison quelconque,
n’était ni adéquat ni effectif compte tenu des faits de la cause ou encore que
certaines circonstances particulières le dispensaient de cette obligation