35 CEDH prévoit une répartition de la charge
de la preuve. Il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement
de convaincre la Cour que le recours était effectif et disponible tant en
théorie qu’en pratique à l’époque des faits, c’est-à-dire qu’il était accessible,
était susceptible d’offrir au requérant le redressement de ses griefs et
présentait des perspectives raisonnables de succès.