Le Tribunal fédéral a considéré cette lettre comme étant un
recours de droit public alors qu’une autre voie de droit était prescrite dans
la décision de l’instance inférieure. De plus, le Gouvernement insiste sur le
fait que les requérants n’ont pas démontré en quoi leurs droits au regard de la
Convention avaient été violés, n’ayant pas mentionné d’articles ni le contenu
de ceux-ci ainsi qu’ils l’ont ensuite fait devant la Cour européenne des droits de
l’homme (ci-après: la Cour).