La Cour européenne des droits de l’homme note que le requérant n’a pas
soulevé ce grief, même en substance, dans son recours au Tribunal fédéral. S’il
s’est plaint de la violation de son droit à la liberté économique, il n’a cependant
pas invoqué d’atteinte à ses droits découlant de l’art. 10 CEDH, également
ancrés dans la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 (Cst.)[1] à l’art. 16.
Par conséquent, ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de
recours internes au sens de l’art. 35 §§ 1 et 4 CEDH.
[1] RS 101.