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EN DROIT
2.Le requérant se plaint de la violation de son droit à la liberté d’expression, tel
que garanti par l’art. 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101).
En particulier, il allègue que la sanction disciplinaire prise à son encontre et
basée sur la circulaire qu’il a expédiée à ses clients était constitutive d’une
violation de son droit de diffuser des informations.
La Cour européenne des droits de l’homme note que le requérant n’a pas
soulevé ce grief, même en substance, dans son recours au Tribunal fédéral.