JAAC 69.140

Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 12
mai 2005, déclarant partiellement irrecevable la req.
n° 17263/02, Hardy Landolt c / Suisse

Procédure disciplinaire contre un avocat dans le canton de Glaris.
Art. 35 § 1 CEDH. Epuisement des voies de recours internes.
Dans son recours de droit public, le requérant a allégué que sa
condamnation à une amende disciplinaire était constitutive d’une
violation de sa liberté économique selon l’art. 27 Cst., sans invoquer
la liberté d’expression suivant l’art. 10 CEDH, droit également ancré à
l’art. 16 Cst.