La Cour rappelle qu’elle n’est pas compétente pour connaître des erreurs de
fait ou de droit commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure
où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par
la Convention (arrêt García Ruiz c / Espagne, précité, § 28).
En l’occurrence, le Tribunal fédéral des assurances précisa que la demande
en réparation du 29 avril 1997 avait respecté le délai légal prévu et que, dès
lors, l’exception de prescription soulevée durant la procédure ne pouvait être
accueillie. Il précisa que l’obligation de réparer le dommage en vertu de l’art.
52 al.