A
cet égard, ils soutiennent que les juridictions internes auraient dû conclure à
la prescription de la demande en réparation de l’Institut.
Le deuxième requérant prétend également, sous l’aspect du droit à un tribunal
«établi par la loi», que l’Institut n’était pas compétent pour porter plainte pour
les cotisations dues en vertu de l’assurance chômage et de la loi fédérale sur
le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant
dans l’armée. De surcroît, il soutient que le Tribunal cantonal des assurances
sociales n’était pas compétent ratione loci pour trancher sur la demande en
réparation de l’Institut.
La Cour rappelle