Elles n’ont pas tiré des
conclusions arbitraires des faits qui leur étaient soumis.
Art. 35 CEDH. Epuisement des voies de recours internes.
- Il incombe à l’Etat partie, contre lequel une requête individuelle est
dirigée, d’établir l’efficacité et l’accessibilité d’une prétendue voie de
recours. Le recours pour retard injustifié selon les art. 97 al. 2 et 106
al. 2 OJ, en combinaison avec l’art. 132 OJ, s’est révélé être, au vu de la
pratique, un recours effectif. En effet, le Tribunal fédéral et le Tribunal
fédéral des assurances peuvent prendre des mesures concrètes en
vue de faire accélérer une procédure pendante devant les instances
cantonales.