JAAC 69.139

Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le
21 juin 2005, déclarant irrecevable les req. n° 708/02
et 1095/02, Rudolf Fehr et Christoph Lauterburg c
/ Suisse; des considérants analogues figurent dans
la déc. rendue par la Cour eur. DH le 21 juin 2005,
déclarant irrecevable la req. n° 623/02, Heinz Alwin
Kunz c / Suisse