{"Signatur": "CH_VB_013", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2005-06-21", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_013_JAAC-69-139--_2005-06-21.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150006848.pdf?ID=150006848", "Checksum": "f686ccdbb902cfd88ddf66e3012bf2c5"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 69.139 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte 21.06.2005 JAAC 69.139 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 21.06.2005 JAAC 69.139 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo 21.06.2005 JAAC 69.139 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Corte europea dei diritti dell'uomo"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:21:08", "Checksum": "1fab272eb254fe9820c2a4ef3f86cc06", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Cour européenne des droits de l'homme 21.06.2005 JAAC 69.139 \r\n\n 5\nIl n’apparaît pas qu’elles aient tiré des conclusions arbitraires des faits qui\nleur étaient soumis. En conséquence, la Cour estime que, considérée dans son\nensemble, la procédure litigieuse a revêtu un caractère équitable.\nIl s’ensuit que ce grief doit être rejeté, comme étant manifestement mal fondé,\nen application de l’art. 35 §§ 3 et 4 CEDH.\n3.Les requérants font aussi valoir une application erronée du droit interne. A\ncet égard, ils soutiennent que les juridictions internes auraient dû conclure à\nla prescription de la demande en réparation de l’Institut.\nLe deuxième requérant prétend également, sous l’aspect du droit à un tribunal\n«établi par la loi», que l’Institut n’était pas compétent pour porter plainte pour\nles cotisations dues en vertu de l’assurance chômage et de la loi fédérale sur\nle régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant\ndans l’armée. De surcroît, il soutient que le Tribunal cantonal des assurances\nsociales n’était pas compétent ratione loci pour trancher sur la demande en\nréparation de l’Institut.\nLa Cour rappelle qu’elle n’est pas compétente pour connaître des erreurs de\nfait ou de droit commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure\noù elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par\nla Convention (arrêt García Ruiz c / Espagne, précité, § 28).\nEn l’occurrence, le Tribunal fédéral des assurances précisa que la demande\nen réparation du 29 avril 1997 avait respecté le délai légal prévu et que, dès\nlors, l’exception de prescription soulevée durant la procédure ne pouvait être\naccueillie. Il précisa que l’obligation de réparer le dommage en vertu de l’art.\n52 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et\nsurvivants (LAVS)[5] subsistait même pour les cotisations inexigibles.\nQuant à l’allégation du deuxième requérant portant sur l’incompétence\nde l’Institut pour demander réparation non seulement pour les cotisations\nrelatives à l’assurance-vieillesse et survivants, mais aussi pour celles dues en\nvertu de l’assurance chômage et de la loi fédérale sur le régime des allocations\npour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, la haute\njuridiction suisse en la matière estima que cette compétence découlait\ndirectement des dispositions pertinentes des lois fédérales applicables.\nEn ce qui concerne enfin l’allégation portant sur l’incompétence ratione loci du\nTribunal cantonal des assurances sociales, le Tribunal fédéral des assurances\nprécisa, notamment, que le seul critère pertinent en l’espèce était celui du lieu\noù se trouvait le siège principal de la société en cause.\nAinsi, la Cour note que les juridictions suisses ont suffisamment motivé leurs\ndécisions et qu’aucun élément arbitraire ne ressort de leurs décisions.\nIl s’ensuit que ce grief doit être rejeté, comme étant manifestement mal fondé,\nen application de l’art. 35 §§ 3 et 4 CEDH.\n4.Enfin, le deuxième requérant se plaint d’une violation de son droit au respect\nde sa vie privée au sens de l’art. 8, de sa liberté d’association en vertu de l’art.\n11 ainsi que de l’interdiction de discrimination prévue à l’art. 14 CEDH.\n\n6\nLa Cour constate que le requérant n’a aucunement fait valoir, même en\nsubstance, ces griefs devant les juridictions internes et, dès lors, que ceux-ci\ndoivent être rejetés pour non-épuisement des voies de recours internes, en\napplication de l’art. 35 §§ 1 et 4 CEDH.\n[1] RS 173.110.\n[2] JAAC 63.110.\n[3] JAAC 47.150 C.\n[4] JAAC 67.139.\n[5] RS 831.10.\n\n7\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 69.139 - Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 21 juin 2005, déclarant\nirrecevable les req. n° 708/02 et 1095/02, Rudolf Fehr et Christoph Lauterburg c / Suisse;\ndes considérants analogues figurent dans la déc. rendue par la Cour ...\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2005\nAnnée\nAnno\n\nBand 69\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 006 848\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}