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b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants
seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt
marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période,
augmenté de trois points de pourcentage;
5. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[1] RS 235.1.
[2] RS 173.110.
[3] JAAC 68.173.
[4] JAAC 65.129.