52.La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux
d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne
majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Rejette, à l’unanimité, l’exception préliminaire;
2. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH;
3. Dit, à l’unanimité, que le constat d’une violation fournit en soi une
satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant;
4. Dit, à l’unanimité,
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter
du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’art.