procédures devant la Commission européenne des droits de l’homme et la
Cour. Quant à celles-ci, la Cour considère, à l’instar du Gouvernement, que
pour le remboursement des frais et dépens, il y a lieu de tenir compte du fait
que les griefs du requérant ont été en partie déclarés irrecevables.
51.La Cour juge les prétentions du requérant excessives. Compte tenu des
éléments en sa possession et des critères dégagés dans sa jurisprudence, la
Cour, statuant en équité, octroie au requérant la somme globale de 3 000 EUR
pour ses frais et dépens.

C. Intérêts moratoires