43.Quant à la réparation du dommage matériel, le Gouvernement suisse
observe qu’il n’existe de toute évidence aucun lien de causalité entre le
préjudice matériel et la violation de la Convention alléguée puisque la
violation porterait sur l’absence d’accès à un tribunal et non pas sur la légalité
de la confiscation du matériel litigieux.
44.S’agissant de la réparation du préjudice moral, le Gouvernement défendeur,
conformément à la jurisprudence constante de la Cour, estime que le simple
constat de violation du droit à un procès équitable, au sens de l’art. 6 § 1 CEDH,
constituerait une satisfaction équitable (F.R. c / Suisse, no 37292/97[4] , § 46, 28
juin 2001).