donné que la contestation sur ses droits civils n’a fait l’objet d’un contrôle que
de la part des autorités administratives, à savoir du Département fédéral de
justice et police et, en dernier lieu, du Conseil fédéral, autorité directoriale et
exécutive suprême de la Confédération.
Il y a donc eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 41 CEDH

41.Aux termes de l’art. 41 CEDH,

9
(libellé de la disposition)

A. Dommage