100 let. a OJ.
38.Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le Gouvernement n’est
pas parvenu à démontrer que le recours de droit administratif était disponible
à l’époque des faits pertinents pour la présente affaire et qu’on ne saurait
reprocher au requérant de ne pas avoir saisi le Tribunal fédéral d’un recours
de droit administratif à l’encontre de la décision du Conseil fédéral du 26 juin
1998.
39.Dès lors, il échet de constater que l’exception de non-épuisement des voies
de recours internes soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue.
40.Il s’ensuit que le requérant n’a pas joui du droit d’accès à un tribunal, étant