donné qu’elles concernaient la question plus générale de la primauté du droit
international sur le droit interne, mais n’abordaient pas celle de la recevabilité
du recours de droit administratif dirigé à l’encontre des décisions du Conseil
fédéral (voir «Le droit et la pratique internes pertinents»). De surcroît, dans
l’affaire ATF 118 Ib 277 du 28 juillet 1992, le Tribunal fédéral a explicitement
confirmé l’irrecevabilité du recours de droit administratif contre les décisions
du Gouvernement fédéral touchant à la sécurité de l’Etat, en raison du libellé
clair de l’art.