»
36.Ensuite, la Cour constate que l’arrêt du Tribunal fédéral (arrêt Kaptan, ATF
125 II 417), invoqué par le Gouvernement à l’appui de sa thèse selon laquelle
le recours de droit administratif au Tribunal fédéral aurait été disponible,
est intervenu le 26 juillet 1999, soit après les événements pertinents pour
la présente affaire. En tant que tel, il ne peut pas être pris en compte dans
l’appréciation de la question de savoir si le requérant a épuisé les voies de
recours internes.
37.En même temps, la Cour estime que les trois autres affaires invoquées
par le Gouvernement ne sont pas non plus pertinentes en l’espèce, étant