- l’une des plus hautes instances de justice
administrative de la Confédération.»
36.Ensuite, la Cour constate que l’arrêt du Tribunal fédéral (arrêt Kaptan, ATF
125 II 417), invoqué par le Gouvernement à l’appui de sa thèse selon laquelle
le recours de droit administratif au Tribunal fédéral aurait été disponible,
est intervenu le 26 juillet 1999, soit après les événements pertinents pour
la présente affaire.